Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU-CGV) régissent l'utilisation du service CVPilot IA, disponible sur cvpilotia.com, édité par Robin Tisseron, auto-entrepreneur (SIREN 921 565 404). En créant un compte, l'utilisateur accepte l'intégralité des présentes conditions.

1. Description du service

CVPilot IA est une plateforme en ligne permettant de générer automatiquement des CV et des lettres de motivation personnalisés, optimisés à partir d'une offre d'emploi et des informations fournies par l'utilisateur. Les documents sont produits au format PDF et/ou DOCX selon le choix de l'utilisateur.

Le service est exclusivement destiné au marché français et à des personnes physiques majeures.

2. Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Tout signalement d'utilisation frauduleuse doit être adressé à cvpilotia@gmail.com.

3. Système de crédits

L'utilisation du service repose sur un système de crédits :

• 4 crédits offerts à l'inscription (1 crédit = 1 document généré)
• Les crédits supplémentaires s'acquièrent via les forfaits décrits à l'article 4
• Un crédit est débité à chaque génération de document (CV ou lettre de motivation)
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration
• Les crédits ne sont pas remboursables, sauf cas prévu à l'article 6

4. Tarifs et paiement

Les forfaits de crédits disponibles sont les suivants :

• 25 crédits — 19,90 €
• 45 crédits — 29,90 €
• 100 crédits — 49,90 €

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Robin Tisseron bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe. CVPilot IA ne stocke aucune donnée bancaire. Les achats de crédits sont définitifs dès la confirmation du paiement.

5. Utilisation du service et obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la génération de documents
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner ou pirater le système de crédits
• Ne pas reproduire, revendre ou exploiter commercialement les outils et résultats du service sans autorisation

CVPilot IA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement à ces obligations, sans remboursement des crédits restants.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, si des crédits ont été achetés mais qu'aucun n'a encore été utilisé, l'utilisateur peut solliciter un remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat en contactant cvpilotia@gmail.com.

7. Responsabilité et limitation

CVPilot IA fournit un outil d'aide à la rédaction basé sur l'intelligence artificielle. La qualité des documents générés dépend des informations fournies par l'utilisateur et du contexte de l'offre ciblée. CVPilot IA ne garantit pas de résultat en termes d'entretien ou d'embauche.

En aucun cas CVPilot IA ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de revenus ou d'opportunités professionnelles résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le service.

8. Disponibilité du service

CVPilot IA s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans engagement de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Les crédits non consommés pendant une interruption ne sont pas perdus.

9. Modification des CGU et des tarifs

CVPilot IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU-CGV et ses tarifs. L'utilisateur sera informé de toute modification par e-mail ou notification sur le site. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant cvpilotia@gmail.com. La suppression entraîne l'effacement définitif des données et des crédits restants, sans remboursement.

11. Propriété intellectuelle

Les documents générés appartiennent à l'utilisateur. CVPilot IA conserve la propriété intellectuelle de la plateforme, de ses algorithmes et de son interface. L'utilisateur est autorisé à utiliser les documents à titre personnel et professionnel uniquement.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation est proposé. L'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour tout différend non résolu, il peut accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : cvpilotia@gmail.com